Dans un rapport publié jeudi intitulé « Les exonérations des indemnités aux arbitres et juges sportifs : un instrument inadapté », la Cour des comptes, l’institution chargée du contrôle des comptes publics, s’intéresse aux exonérations d’impôts dont bénéficient les arbitres et juges sportifs en France. Le rapport en ligne est consultable en cliquant ici.
Deux situations sont dans le collimateur de la Cour des comptes : la première concerne celle des quelques 250 arbitres Français évoluant au plus haut niveau – national et international – ainsi que les organisations qui les rémunèrent (les ligues et fédérations, les organisateurs d’événements sportifs), qui bénéficieraient selon elle d’un « effet d’aubaine » ; l’autre celle des 196 000 arbitres et juges sportifs bénéficiant d’un statut « hybride ».
Introduit par la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives au statut des juges et arbitres, le double statut de ces derniers leur offre la possibilité d’être considéré à la fois comme des « travailleurs indépendants » pour le droit fiscal et des salariés des fédérations qui les emplois pour le droit social. Autrement dit selon le site chronofoot.fr, « ils cumulent les avantages des professions libérales et des professions soumises au régime de la Sécurité Sociale et des autres aides procurées par l’État. Une double étiquette qui fait un grand bien aux porte-monnaies ». En 2010, les arbitres ont ainsi été exonérées de cotisation sur la base de calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 14,5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. En clair, toute somme inférieure à ces 14,5 %, soit 5 020 €, n’était pas tenue d’être déclarée, démarche incombant aux arbitres.
« Les exonérations introduites par la loi d’octobre 2006 étant plafonnées, la connaissance par les services de recouvrement des impôts et des cotisations sociales du franchissement des plafonds est fondamentale ». Or, c’est justement là que le bas blesse. « L’efficacité de ce régime déclaratif dépend donc de la qualité, de la fréquence et de l’exhaustivité des informations transmises par les arbitres » d’après la Cour des comptes. « Les fédérations sportives et les ligues professionnelles ne sont pas en mesure de s’assurer, à tout moment, de la correcte application des dispositions d’exonération ». En clair, sans la bonne volonté des arbitres, l’administration fiscale n’est pas en mesure de contrôler l’exactitude des déclarations, ni même leur réalité. La défaillance du suivi de l’administration est chiffrée par la Cour des comptes entre 37,5 millions et 134 millions d’euros.
Dans un second temps, la Cour des comptes se penchent sur l’utilité réelle des exonérations d’impôt dont bénéficient les arbitres et dont, selon elle, « l’inadaptation » apparaît « avérée ». Elle recommande donc, dans son rapport de jeudi, la suppression de ce régime d’exonérations fiscales et sociales pour l’ensemble des arbitres.
Dans des temps où chacun est appelé à faire preuve d’efforts afin de participer à la réduction des déficits publics, pourquoi les arbitres ne seraient-ils pas assujettis à la contribution à l’impôt sur leurs indemnités d’arbitrage ? Le débat est lancé.
Photo : observatoiredessubventions.com
